PLU
Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur différents problèmes que posent les règlements de copropriété, qui comportent bien souvent des servitudes et autres contraintes pour les copropriétaires. Ces règlements sont signés de chacun des copropriétaires, mais ne font l'objet d'aucune parution officielle. De même, lorsque ces servitudes sont afférentes à l'urbanisme, aucune information ne paraît en mairie. Ainsi, lorsqu'une zone non aedificandi est définie, elle n'apparaît pas sur les pièces graphiques des plans locaux d'urbanisme. La conséquence immédiate est la réalisation d'opérations d'aménagement conformes aux règles de l'urbanisme local, mais ne respectant pas les servitudes définies dans le règlement de copropriété. Il lui demande si une inscription des servitudes privées est envisageable dans les plans locaux d'urbanisme.
Réponse publiée le 27 avril 2004
Les règlements de copropriété ont pour objet de régir les rapports de droit privé qui s'établissent entre les copropriétaires de biens immobiliers. Les plans locaux d'urbanisme, qui sont élaborés par les communes ou par un établissement public de coopération intercommunale, fixent quant à eux les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. La différence profonde de nature présentée par ces deux types de documents ne permet pas d'envisager d'inclure les règlements de copropriété dans les plans locaux d'urbanisme.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 27 avril 2004