Question de : M. Édouard Courtial
Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pratique de la téléanesthésie des animaux au moyen de fusils hypodermiques armés de fléchettes anesthésiantes. Si ces fléchettes sont normalement délivrées par un vétérinaire, ce n'est pas toujours un vétérinaire qui se charge du maniement de l'arme. Les services d'incendie et de secours, souvent détenteurs de fusils hypodermiques, sont régulièrement sollicités pour flécher des animaux de tous les types. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible que les sapeurs-pompiers, appelés à administrer un produit actif dans de telles conditions, accomplissent un acte médical constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine. Il souhaiterait également connaître les conditions à remplir pour que les sapeurs-pompiers puissent détenir ces différentes armes hypodermiques mises sur le marché au regard du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.