restaurants
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son inquiétude face à l'annonce d'une baisse de cotisations patronales des restaurateurs de l'ordre de 1,5 milliard d'euros sur 18 mois. Cette mesure est socialement injuste, car, dans l'hôtellerie-restauration, la moitié des salariés est rémunérée au SMIC et les cotisations patronales jusqu'à 1,7 SMIC ont quasiment disparu. Cette baisse est donc dédiée aux plus gros salaires. Elle ne favorisera ainsi aucune hausse des bas salaires. En outre, le coût de cette mesure démagogique risque d'être compensé par une nouvelle augmentation de la dette ou par une nouvelle baisse des crédits affectés aux budgets prioritaires (solidarité, éducation, recherche, emploi). En conséquence, elle lui demande comment cette nouvelle mesure sera financée et quelles en sont les répercussions escomptées.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui permettra notamment une relance de l'emploi dans ce secteur. Faute d'un accord unanime des différents États membres de l'Union, indispensable en matière fiscale, le Gouvernement a mis en place un dispositif transitoire d'aide à l'emploi à destination des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui bénéficieront à terme du taux réduit de TVA. Ce dispositif, intégré à la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, prévoit le versement aux employeurs d'une prime d'un montant maximal de 114,4 euros par salarié et par mois. Il prévoit également le versement d'une aide favorisant l'adhésion des travailleurs ayant le statut de conjoint collaborateur à un régime de retraite propre. Une enveloppe de 549,5 millions d'euros est réservée à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2005. La mise en oeuvre de cette aide a d'ores et déjà permis la conclusion d'un accord entre deux organisations d'employeurs et une majorité d'organisations syndicales du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui prévoit notamment la suppression générale du mécanisme dit de SMIC hôtelier, qui est aujourd'hui inférieur de 5,4 % au SMIC ordinaire. Conjuguée à la revalorisation générale de 5,8 % du SMIC horaire applicable depuis le 1er juillet 2004 dans l'ensemble des entreprises, cette suppression du « SMIC hôtelier » permettra aux 260 000 salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration rémunérés jusqu'à présent selon ce système dérogatoire de bénéficier d'une augmentation de leur rémunération supérieure à ce qui résulterait d'un treizième mois. Ce protocole permet par ailleurs le maintien à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du secteur conformément à la priorité donnée à la revalorisation des rémunérations et à la logique de développement de l'activité qui inspire l'action gouvernementale.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004