Réponse publiée le 27 avril 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'harmonisation entre pays européens de la législation sur le droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne. L'honorable parlementaire mentionne plus particulièrement la suppression de la carte de séjour comme pouvant être à l'origine de difficultés pour les citoyens européens résidant hors de leur pays d'origine. Cette carte serait réclamée par certains consulats comme pièce justificative pour la délivrance de documents d'identité. De telles difficultés devraient rapidement disparaître. En effet, la suppression de la carte de séjour est prescrite par une directive adoptée par le Parlement européen en mars 2004 (directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) faisant obligation à l'ensemble des États membres de procéder à cette suppression et engageant ainsi une harmonisation des pratiques à l'échelle de l'Union. En tout état de cause, la législation française (il s'agit de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France), modifiée en conséquence, prévoit dans son article 9-1 nouveau que puisse être délivré un titre de séjour au citoyen européen qui en ferait la demande, ce qui est conforme au nouveau cadre juridique européen. Si l'obligation de détention de la carte de séjour a donc disparu pour les citoyens européens, la possibilité d'obtenir ce document sur demande demeure toujours en France.