paiement des pensions
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre e l'économie, des finances et de l'industriesur la situation de la caisse de retraite de la Société marseillaise de crédit. Afin d'apurer les comptes de cet établissement bancaire en vue de sa privatisation, une recapitalisation a été faite en 1998. Une partie de la somme perçue à l'époque devait notamment régler les retraites des anciens salariés de cette banque. Or les employés à la retraite n'ont a priori rien reçu de cette part qui, normalement, leur était due. Il lui demande quelles mesures il peut prendre pour permettre aux retraités de cette banque de percevoir les sommes qui leur sont dues.
Réponse publiée le 8 février 2005
La société marseillaise de crédit a été recapitalisée en 1998 pour un total de 442 millions d'euros. Une provision spécifique de 8,78 millions d'euros avait été constituée pour garantir le remboursement intégral d'une retenue de 3 % opérée depuis 1993 par la caisse de retraite de la Société marseillaise de crédit sur la pension de ses agents, retenue contestée en justice par certains salariés et retraités. La caisse de retraite ayant été condamnée en appel en novembre 2001, le remboursement prévu a été effectué le 2 septembre 2002 au profit des retraités. Depuis lors, plus aucun contentieux à ce sujet n'existe entre les salariés et retraités de la Société marseillaise de crédit et la caisse de retraite.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er février 2005
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 8 février 2005