Réponse publiée le 13 juillet 2004

Ainsi que l'avait annoncé le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats sur les rapatriés qui ont eu lieu au Parlement en décembre dernier, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi qui a été amendé et adopté le 11 juin par l'Assemblée nationale. Ainsi, après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autre part, du Haut conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis et la revalorisation et l'extension du champ de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers les rapatriés. Il convient de rappeler aussi que le Gouvernement avait souhaité, dès 2002, prendre des mesures d'urgence : mise en place dès janvier 2003 de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 830 euros au 1er janvier 2004, non imposable et indexé, à tous les harkis ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de 15 points des pensions de veuve de guerre, d'invalide et de grand invalide. Le projet de loi prend en compte les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette importance s'adresse aux rapatriés d'origine européenne, aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilées. Le texte affirme solennellement la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont participé à l'oeuvre positive de la France outre-mer et rend hommage, en raison des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés, aux rapatriés, aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, aux disparus ainsi qu'aux victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de anciens départements et territoires. Deux mesures témoigneront, dans les prochains mois, de la force de ce principe posé par la loi : pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'État s'associera au projet de mémorial national de la France de l'outre mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique ; par ailleurs, pour mener une réflexion objective et apaisée sur cette période tragique de l'histoire de la France, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, à laquelle l'État prêtera son concours, a été décidée. Le ministre a d'ores et déjà indiqué qu'une mission de préfiguration serait mise en place dans les prochaines semaines. Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé avec les législations antérieures, dont certaines répondent spécifiquement aux préoccupations de l'honorable parlementaire. S'agissant de l'indemnisation des rapatriés, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite souligner que les sommes qui lui ont été consacrées jusqu'alors dans le cadre des lois de 1970, 1978 et 1987 représentent 57 milliards de francs courants soit 14,2 milliards d'euros en valeur actualisée, ce qui montre bien la volonté de l'État de réparer les conséquences du drame qu'ont connu les rapatriés en 1962. Le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale répond à la principale revendication des associations depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. L'article 5 du projet de loi voté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit en effet de restituer aux rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie les sommes qui ont été prélevées sur les certificats d'indemnisation au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 ainsi que celles prélevées au titre de la loi du 16 juillet 1987, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963. Cette mesure de réparation des iniquités liées à la mise en oeuvre des lois d'indemnisation devrait bénéficier à 90 000 personnes pour un coût d'environ 311 millions d'euros. Le ministre entend souligner qu'il s'agit là d'un geste important dans un contexte économique difficile.