Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que la première loi d'indemnisation prise en faveur des Français rapatriés dépossédés de biens situés outre-mer, la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, qui a posé les conditions d'ouverture du droit à indemnisation, dispose dans son article 4 tel qu'il est désormais rédigé depuis la modification qu'y a apportée l'article 89 de la loi de finances pour 1977, que « les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente loi... sont transmissibles selon les règles de droit commun. Chaque ayant droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire ou testamentaire ». En conséquence, les enfants de personnes auxquelles a été reconnu le bénéfice d'un droit à indemnisation se partagent, à due concurrence de leurs droits héréditaires dans la succession de leur auteur, les indemnités revenant au défunt. Ce principe posé dès la loi du 15 juillet 1970 a été repris dans les lois suivantes n° 78-1 du 2 janvier 1978 et n° 87-549 du 16 juillet 1987. Il en est de même en ce qui concerne le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2004, qui prévoit, dans son article 5, de restituer aux bénéficiaires de l'indemnisation ou à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et au titre des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 qui ont été affectées au remboursement partiel ou total des prêts de réinstallation.