Réponse publiée le 8 juin 2004

La loi portant réforme des retraites prévoit effectivement que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ». L'objet de cette disposition est de conserver aux intéressés le bénéfice des modalités de travail à mi-temps et de rémunération existant à leur date d'accès à la cessation progressive d'activité. En ce qui concerne le calcul des droits à pension, il s'effectue, comme pour l'ensemble des agents en activité, selon les règles de liquidation en vigueur au moment où est atteint l'âge d'ouverture des droits à pension. Pour les agents en CPA, cet âge correspond à leur soixantième anniversaire. Des dispositions transitoires ont également été adoptées en faveur des agents placés en CPA avant le 1er janvier 2004, pour leur permettre d'améliorer leurs droits à pension. Ainsi, les intéressés peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service et dans les conditions suivantes : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. Ce dispositif est de nature à accroître la durée des services pris en compte. Il offre ainsi une possibilité de compenser l'incidence du passage progressif de la durée d'assurance régime de 150 à 160 trimestres entre 2003 et 2008.