Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les forêts communales couvrent environ 2,7 millions d'hectares en France métropolitaine, soit près de 18 % des espaces forestiers. Au-delà de l'intérêt patrimonial pour les collectivités propriétaires, ces forêts constituent un élément important pour l'aménagement du territoire et le développement local. Cette dimension a été affirmée par l'article premier de la loi du 9 juillet 2001, qui dispose que « la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général [...]. Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit pour l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique ». C'est au conseil municipal et au maire qu'il revient de gérer et d'administrer le patrimoine forestier communal dans toutes ses dimensions. Cette gestion et cette administration se réalisent dans le cadre du régime forestier mis en oeuvre par l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'ensemble des forêts publiques. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'Office national des forêts (ONF) ont établi, de longue date, un dialogue et un partenariat actifs. La charte, signée entre ces deux organismes le 16 octobre 2003, à Paris, à l'occasion des « Entretiens de la forêt communale », précise, par domaine d'activité, les rôles et responsabilités respectifs et complémentaires des collectivités et de l'ONF, et identifie clairement les prestations qui font partie du régime forestier et celles qui relèvent du cadre conventionnel. Les évolutions législatives et réglementaires, la signature d'un contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2001 - 2006, le souhait plus affirmé des élus d'exercer l'intégralité de leurs prérogatives, le renforcement des attentes sociétales à l'égard des espaces forestiers et naturels et les exigences liées à la gestion durable des forêts, constituent autant d'éléments qui ont justifié l'adoption d'une nouvelle charte de la forêt communale.