Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les assurés de la nouvelle loi sur la prévention des risques technologiques et naturels de juillet 2003. En effet, cette nouvelle loi instaure un nouveau fonds de garantie pour les victimes de catastrophes industrielles alimenté par l'augmentation de 4 euros en moyenne des contrats d'assurance automobile et d'habitation soit au moins 260 millions d'euros. Tournant le dos au principe que la personne qui génère un risque doit s'assurer en vue de le réparer, le nouveau dispositif va pénaliser les victimes qui vont payer l'indemnisation de leurs dommages. Il lui demande donc pour quelles raisons il n'a pas imposé aux industriels l'obligation de s'assurer contre les risques technologiques.