Réponse publiée le 12 avril 2005

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a prévu plusieurs dispositions destinées à renforcer la transparence des entreprises, les droits des actionnaires et le contrôle des comptes. Plusieurs dispositions concernent le renforcement des droits des actionnaires et des salariés - obligation de diffuser aux actionnaires les projets de résolution inscrits à l'ordre du jour sur proposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ; communication à l'assemblée des actionnaires de l'avis du comité d'entreprise, lorsqu'elle est amenée à délibérer sur les questions relevant de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ; publicité des mouvements de titres de l'entreprise lorsqu'ils sont effectués par les dirigeants dans les sociétés cotées ; clarification des conditions d'agrément des associations de défense des investisseurs. Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions pré-existantes du code de commerce, notamment l'obligation de transparence sur les rémunérations individuelles des dirigeants. Concernant les comptes annuels et consolidés des entreprises, outre la publicité de ces comptes déjà prévue dans le code de commerce, la loi de sécurité financière a renforcé la supervision du contrôle légal des comptes, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Enfin, pour les comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne, le cadre comptable sera rénové, à partir de 2005, avec l'utilisation obligatoire des normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, en vertu d'un règlement européen de 2002.