Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'accès à l'internet haut débit dans les zones peu denses et sur les conséquences de l'avis remis par l'ART le 12 décembre 2003. Jusqu'à présent, France Télécom revend aux fournisseurs d'accès la prestation de transport de données à un tarif identique en tout point du territoire. Au vu de l'avis remis par l'ART, les prix de l'internet haut débit tiennent désormais compte des longueurs de câble et de la valeur des matériels immobilisés. Le collège de l'ART a ainsi posé le principe d'un prix différencié selon la densité locale de la population. Sa décision fixe deux tarifs d'accès internet par ligne pour l'offre ADSL de 1 024 Ko/s : l'un de 13 euros pour les répartiteurs les plus importants et l'autre de 20 euros pour les petits répartiteurs, soit un écart de 54 %. Compte tenu de la situation géographique des équipements concernés, la fourniture d'internet haut débit sera plus onéreuse pour 66 % de la population. L'Autorité de régulation souhaitait diminuer les prix des prestations internet de France Télécom aux fournisseurs d'accès. Dans son analyse, l'ART reconnaît que France Télécom n'a pas fourni les éléments de coûts et de recettes permettant de fonder un écart de tarifs entre les régions denses et les régions rurales. Les opérateurs alternatifs qui fournissent librement une prestation identique à celle de France Télécom ne pratiquent pas de différenciation géographique. La fixation d'écart de tarifs repose sur une méthode contestable. Elle s'appuie sur le constat de prix différents entre les régions parce que la concurrence se concentre sur les grandes villes. Cette différenciation tarifaire aura pour effet de dissuader les fournisseurs d'accès à internet d'investir commercialement dans les zones peu denses et rurales. La rentabilité y sera inférieure à celle des zones denses car les coûts de desserte seront plus élevés. Le fondement politique de cette décision qui sacrifie la péréquation sur l'autel des exigences de rentabilité de France Télécom porte atteinte à la cohésion nationale. Là où une collectivité locale aurait organisé un mécanisme compensant l'éloignement, le régulateur choisit un dispositif qui pénalise les territoires isolés. Le principe de tarifs différenciés selon la densité de la population montre bien que la régulation a un impact sur l'aménagement du territoire. Faut-il sacrifier les services publics pour défendre une telle politique du tout-financier ? La loi de 1996 de régulation des télécommunications laisse l'occasion de suivre ou non l'avis de l'ART. Elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend prendre pour limiter ces distorsions ; les collectivités rurales resteront particulièrement attentives à ce dossier.