Réponse publiée le 31 mai 2005

L'État contribue d'une manière importante au financement des travaux de viabilisation dans les communes rurales. En effet, outre les, dispositifs généraux de soutien à l'investissement, en particulier les contrats de plan État-régions, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de consentir un effort supplémentaire au profit des communes de petite taille. Tel est en premier lieu le cas des dotations globales de l'État aux collectivités locales, qui bénéficient largement aux communes à faibles ressources. Doivent en particulier être citées la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation dont l'ampleur va s'accroître dans les années à venir en application de la refonte des dotations qui a été proposée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2004 et poursuivie en 2005. Au-delà des dotations globales, des aides peuvent être versées aux communes rurales et à leurs groupements pour la réalisation de leurs travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. Conformément à l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004, ces aides relèvent désormais des agences de l'eau. En outre, l'État apporte chaque année, avec la dotation globale d'équipement, une contribution importante à l'investissement en milieu rural. Les caractéristiques de cette dotation y sont particulièrement bien adaptées. D'une part, en effet, la DGE est réservée aux communes et à leurs groupements de moins de 20 000 habitants avec, pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants, une condition de potentiel fiscal, remplacé par le potentiel financier en loi de finances pour 2005. D'autre part, le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, ce qui permet l'adaptation aux besoins exprimés localement. En effet, c'est le préfet qui attribue les subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités, dans une fourchette de taux pouvant aller de 20 à 60 %. Les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissements retenus comme prioritaires par la commission d'élus placée auprès du préfet. L'expérience montre que ces commissions retiennent en particulier un certain nombre de travaux de viabilisation, notamment en matière de voirie. Pour 2005, la DGE des communes a été portée à 441,371 MEUR par la loi de finances, soit une progression de + 3 % par rapport à 2004, conformément à la règle d'indexation de cette dotation sur le taux d'évolution de l'investissement des administrations publiques. Par ailleurs, il est rappelé que le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constitue également une aide de l'État aux collectivités territoriales puisque ce fonds assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales effectuent des travaux de viabilisation, tels que des travaux de voirie ou de réseaux divers, et que ces aménagements ne sont pas inclus dans des lots destinés à la vente dans le cadre d'opération de lotissement ou d'aménagement de zone concertée, les travaux concernés sont potentiellement éligibles au FCTVA dès lors que ces investissements intègrent le patrimoine de la collectivité et que ces dépenses remplissent l'ensemble des conditions d'éligibilité à ce fonds. Dans ces conditions, sont éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement relatives à la réalisation de voirie mais également à la réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement lorsque ces dernières activités ne sont pas soumises à la TVA. Si tel n'est pas le cas, la récupération de la TVA est cependant possible par la voie fiscale. En effet, les communes ont la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA en matière d'assainissement en application de l'article 260 A du code général des impôts. Dans ce cas, la commune peut déduire la TVA afférente à ses dépenses d'investissement d'amont relatives à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas contraire elle ne peut pas récupérer la TVA par la voie fiscale mais les dépenses d'investissement concernées sont alors potentiellement éligibles au FCTVA. Cette analyse est identique pour ce qui concerne les réseaux d'eau des communes de moins de 3 000 habitants. En effet, l'activité de distribution de l'eau peut être soumise à TVA sur option des communes. En revanche, les communes d'au moins 3 000 habitants sont soumises de plein droit à la TVA. S'agissant des réseaux d'électricité, il est rappelé que dans le cadre de l'article L. 2224-31 du CGCT, les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale) peuvent confier la concession du service public de la distribution d'électricité à un exploitant. Selon la convention de concession passée entre les parties, les collectivités concédantes peuvent conserver la maîtrise d'ouvrage de certains travaux dont ceux d'enfouissement, qui présentent le plus souvent la nature de dépenses d'investissement puisqu'ils conduisent à un renforcement de l'ouvrage. Quant aux travaux portant sur des ouvrages faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du FCTVA (EDF), ils ne sauraient, conformément aux dispositions de l'article L. 1615-7 du CGCT, ouvrir droit à une attribution de ce fonds. Cependant, la collectivité concédante peut transférer ses droits à déduction au concessionnaire, selon la procédure décrite aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au code général des impôts. Ce transfert des droits à déduction peut s'accompagner de l'insertion dans la convention de délégation d'une clause prévoyant le reversement de ces droits à la collectivité. Enfin, les difficultés financières des communes rurales doivent les amener à s'interroger sur le regroupement de leurs moyens et de leurs charges au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'intercommunalité à fiscalité propre constitue en effet une réponse adaptée aux difficultés budgétaires des communes, aussi bien au travers de la mutualisation des ressources et des charges qu'elle implique que grâce au soutien financier que l'État a mis en place au profit de ces structures. Ce soutien financier intervient sous la forme de la dotation d'intercommunalité, dotation globale de fonctionnement des EPCI, mais aussi sous la forme de subventions pour des projets déposés par les EPCI. Cette dernière forme de soutien de l'État regroupe la dotation globale d'équipement à laquelle sont éligibles tous les EPCI de moins de 20 000 habitants et la dotation de développement rural, dotation réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique. Certains travaux de viabilisation, liés à l'aménagement de zones d'activité économique, peuvent ainsi être subventionnés dans ce cadre.