Réponse publiée le 3 mai 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'image de la femme qui peut être véhiculée auprès des jeunes adolescents par les vidéomusiques diffusées en France. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication vise à concilier le principe de liberté de communication audiovisuelle avec l'exigence de protection des personnes. Cette exigence est notamment inscrite aux articles 1er et 15 de la loi : il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, d'assurer « le respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l'enfance et de l'adolescence ». Le CSA, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces principes, conclut des conventions avec les éditeurs de services de télévision, qui prévoient que les sociétés de diffusion veillent « à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité », comme le stipulent l'article 9 de la convention des chaînes TF 1 et M 6 ou l'article 10 de celle de la chaîne Canal +. Ces obligations sont également prévues pour les nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), comme M 6 Music ou NRJ TV. Concernant plus particulièrement les vidéomusiques, l'article 2-4-4 de la convention de ces deux chaînes majoritairement musicales stipule qu'une signalétique doit être utilisée « pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques selon des thématiques qui ne s'adressent ni aux enfants ni aux adolescents ». Par ailleurs, selon le même article, l'éditeur doit s'attacher à diffuser après 22 heures « les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes ». Le CSA a ainsi fait restreindre la diffusion de vidéomusiques, notamment lorsqu'elles sont particulièrement dommageables pour le jeune public. Il a également demandé à la chaîne musicale Trace TV, dans une décision du 4 mai 2004, de respecter ses obligations en matière de classification des programmes, de signalétique et de restrictions horaires concernant la diffusion d'émissions de catégorie III (moins de douze ans). Le conseil vient d'écrire, le 25 janvier 2005, aux chaînes M 6 et Fun TV, qu'elles n'auraient pas dû diffuser pendant la journée, comme cela a été le cas au mois de novembre sur Fun TV et au mois de décembre sur M 6, la vidéomusique du titre Call on me, dont plusieurs images ont une connotation clairement érotique. En toute hypothèse, l'action de l'instance de régulation ne saurait s'exercer qu'à l'égard des services de télévision relevant de la compétence de la France. Le droit communautaire prohibe en effet que les services relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne puissent faire l'objet en France d'un second contrôle par le CSA. Leur diffusion relève à ce titre d'un simple régime déclaratif auprès de l'instance de régulation.