Réponse publiée le 17 mai 2005

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les départements organisent leurs services et décident, en fonction de leurs besoins, des créations d'emplois et des recrutements. Ainsi que le précise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la création de ces emplois relève de la compétence exclusive de l'organe délibérant et la nomination aux grades et emplois de celle de l'autorité territoriale. En fonction des responsabilités envisagées, les collectivités territoriales peuvent décider de recruter dans un cadre d'emplois de catégorie A, B ou C. S'agissant des cadres d'emplois de la filière administrative, et plus particulièrement de celui des rédacteurs, il a été revalorisé en 1995. À l'instar du corps homologue de la fonction publique de l'État, les rédacteurs sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Ils sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : administration générale ou secteur sanitaire et social. Ils peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A. Les rédacteurs peuvent accéder par promotion interne au cadre d'emplois des attachés classé en catégorie A. En effet, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement. Cette promotion interne obéit à des règles de quotas qui constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières. S'il n'est pas envisagé de les supprimer, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. En outre, une réflexion menée dans les différentes instances en charge des trois fonctions publiques porte sur un mécanisme de promotion déterminé en fonction de la durée moyenne de carrière statutaire qui pourrait se substituer aux règles actuelles d'avancement de grades. Ce mécanisme, qualifié de ratio « promus/promouvables », permet d'ajuster le nombre des promotions de grade en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit la mise en place de ce mécanisme dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pour une période transitoire de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.