réparation automobile
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences des nouvelles dispositions des articles L. 327-1-2 et 3 du code de la route pour les professionnels de la réparation automobile. En effet, l'interdiction aux particuliers d'être des donneurs d'ordre auprès des professionnels a entraîné des baisses de chiffre d'affaires et des réductions d'emplois dans ce secteur d'activité. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à la proposition des réparateurs, démolisseurs, experts automobiles et société d'assurances d'organiser une table ronde sur ce thème à son invitation.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 24 février 2004