Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur les modalités du congé de maternité en cas de naissance d'enfants prématurés. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées informe l'honorable parlementaire qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, la salariée qui n'a pu, en raison d'un accouchement prématuré, bénéficier du congé prénatal de maternité peut transférer ce droit après la naissance de son enfant en complément du congé postnatal de maternité. Par ailleurs, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées informe l'honorable parlementaire que le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail dispose qu'en cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà des six premières semaines qui suivent la naissance, la salariée a la possibilité de reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut prétendre. Ainsi, ces deux dispositions permettent à la mère d'enfant prématuré de reporter le bénéfice du congé au-delà de la durée de droit commun du congé de maternité afin de s'occuper pleinement de son enfant dont la santé s'avère plus fragile.