Réponse publiée le 27 septembre 2005

La réglementation qui s'applique aux produits concernés par l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) découle de la directive 88/378/CEE fidèlement transposée, en droit français, par le décret du 12 septembre 1989. La directive énonce des exigences essentielles de sécurité, obligations de résultat que les jouets doivent obligatoirement satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché. Afin d'atteindre ces obligations de résultat, des normes sont établies sur la base de mandats de normalisation donnés aux organismes européens de normalisation avec, pour objectif, la plus grande synergie entre normes et réglementation. Selon le texte, les utilisateurs des jouets doivent être protégés contre les risques de blessures liés à la conception, à la construction et à la composition des jouets ; ces derniers ne doivent pas présenter de risques d'étranglement ou de suffocation pour les enfants ; les jouets manifestement destinés aux enfants de moins de trente-six mois, leurs composants et leurs parties susceptibles d'être détachables, doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas être avalés et/ou inhalés. La réglementation européenne confie directement aux fabricants la responsabilité de la vérification de la conformité des produits mis sur le marché. Les produits ayant causé les accidents, à l'origine de l'avis de la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avaient été mis légalement sur le marché. Ils bénéficiaient tous d'un dossier technique attestant la conformité du modèle concerné à la réglementation. En revanche, la fabrication en série n'a pas été conforme, de manière homogène, au produit testé initialement, d'où les accidents survenus. Le problème que révèlent ces accidents est donc avant tout celui d'une politique insuffisante de suivi interne de la fabrication, une démarche qui relève de la responsabilité des professionnels. La conformité des produits peut être vérifiée a posteriori par les services de l'État, et les entreprises qui mettent sur le marché des jouets défectueux s'exposent à des poursuites pénales pour tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veilleront à ce que ces contrôles a posteriori soient appliqués avec la fréquence nécessaire et que les manquements fassent l'objet des poursuites prévues par la loi.