congés payés
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entreprises de paysage qui craignent l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. De cette affiliation injustifiée pour ces entreprises qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole, suivront des dysfonctionnements d'ordre économique et social importants. Lors de la discussion du projet de loi en séance le 22 janvier, les amendements 179, 734 et 1038, sources d'équité et de simplification administrative, ont cependant été retirés suite à son engagement à régler cette situation par voie de décret. Aussi, afin d'apporter une réponse à la demande insistante de l'UNEP, il le prie de bien vouloir lui préciser quand il prendra une telle mesure.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004