Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur les nuisances sonores sur les lieux de travail et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de baisser le nombre de cas de surdité dus à l'exposition au bruit dans le travail. Depuis la mise en oeuvre de la première directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit, le nombre de surdités professionnelles indemnisées annuellement a régressé de 940, au début des années 90, à 610, à la fin de la décennie. Ce nombre est descendu à 495 en 2001, dernière année pour laquelle des statistiques consolidées de la CNAM sont disponibles. Le Gouvernement entend que soit poursuivi et renforcél'effort engagé, dans le cadre de la mise en application de la nouvelle directive relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit, adoptée le 6 février 2003, par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. A compter du mois de février 2006, la valeur limite d'exposition va être abaissée de 90 dB(A) à 87 dB(A) et les seuils d'action vont être abaissés de 5 dB. Ainsi, le niveau d'exposition à partir duquel l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles ayant en vue de réduire l'exposition au bruit passe de 90 dB(A) à 85 dB(A), et le niveau à partir duquel il est tenu de mettre des protecteurs auditifs à la disposition des travailleurs passe de 85 dB(A) à 80 dB(A). Par ailleurs, les contrôles de l'ouïe sont renforcés lorsque le niveau d'exposition atteint 85 dB(A) et des examens audiométriques sont prévus lorsque le niveau d'exposition dépasse 80 dB(A) et qu'un risque pour la santé a été établi. Ces objectifs sont ceux du rapport annexé au projet de loi relatif à la politique de santé publique. La transposition dans le code du travail et la mise en application effective de la directive européenne devraient également figurer dans le plan national santé-environnement (PNSE). Il est attendu de la mise en oeuvre de ces mesures nouvelles un renforcement de la protection de la fonction auditive des travailleurs exposés au bruit.