Réponse publiée le 20 avril 2004 (Erratum publié le 18 mai 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les crimes commis par des personnes sous traitement psychiatrique font partie des préoccupations essentielles du Gouvernement. Cette problématique concerne d'une part la question de l'irresponsabilité des auteurs et d'autre part l'atténuation de leur responsabilité. En premier lieu, l'article 122-1 du code pénal exonère de toute responsabilité pénale « la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La question des personnes déclarées irresponsables pénalement a suscité la création par le garde des sceaux le 15 septembre 2003 d'un groupe de travail réunissant des magistrats, des psychiatres, un avocat et un représentant d'une association d'aide aux victimes. La réflexion porte sur la modification éventuelle des règles qui sont applicables aux auteurs déclarés irresponsables en vue d'affermir la réponse judiciaire, d'éviter la réitération des faits, de prendre davantage en compte l'intérêt des victimes et de la société. La nécessité de maintenir un véritable débat judiciaire à l'occasion d'une audience tout en préservant les droits de l'auteur déclaré irresponsable est apparue clairement aussi bien au groupe de travail qu'à la Commission nationale consultative des droits de l'homme réunie en assemblée plénière le 11 mars 2004. De même, la possibilité d' imposer aux auteurs déclarés irresponsables pénalement le respect d'un certain nombre d'obligations de nature à préserver l'ordre public et les victimes a été suggérée. Ces travaux serviront de base à une réflexion interministérielle, associant notamment le ministère de la santé, en prélude à une éventuelle modification législative. En second lieu, l'article 122-1 dans son deuxième alinéa précise que la personne atteinte au moment des faits « d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes » est accessible à une sanction pénale. Les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits sont considérées comme accessibles à une sanction pénale, la juridiction devant toutefois tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine. De plus, il convient de rappeler que même en cas de non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'acquittement d'une personne qui nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département peut décider d'une hospitalisation d'office, et ce en vertu de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique. Enfin, il convient de souligner que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit, dans un but de prévention de la récidive et de préservation de l'ordre public, d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement du fait de leur irresponsabilité pénale.