Réponse publiée le 22 juin 2004

Une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen est expérimentée dans sept départements de métropole. Elle vise à favoriser la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, en prenant notamment en compte la performance des écoles de conduite. Reposant sur des données plus objectives que l'unique critère jusqu'ici retenu (à savoir le nombre d'inscriptions mensuelles, ce qui peut engendrer de sérieux dysfonctionnements), cette méthode a pour objectif de favoriser les auto-écoles qui dispensent une formation de qualité, en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Mise au point en concertation étroite avec les représentants des établissements d'enseignement de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, cette expérimentation fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue de son extension, courant 2004, dans quelques départements supplémentaires. Cette nouvelle méthode devrait concourir à un meilleur fonctionnement de la formation et des examens, dans la plus grande transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs concernés. L'éventuelle création d'un système de double notation aux épreuves du permis de conduire n'est pas envisageable. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route, le permis de conduire est délivré uniquement sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ce principe, conforme d'ailleurs aux dispositions des différentes directives communautaires applicables dans le domaine du permis de conduire, ne permet pas de réserver une suite favorable à la proposition formulée par l'honorable parlementaire.