Question écrite n° 3442 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article prévoit, en effet, l'instauration d'un conseil des professions paramédicales. Il abroge, par conséquent, les dispositions de la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social prévoyant la création d'un ordre des pédicures-podologues et d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces deux professions, particulièrement attachées à la création d'un ordre professionnel spécifique à leur activité, souhaitent l'abrogation de l'article 71 de la loi du 4 février 2002 et le rétablissement de leurs ordres professionnels respectifs. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position en ce domaine et s'il envisage de faire procéder, dans les meilleurs délais, à l'élection des membres de l'ordre professionnel des pédicures-podologues ainsi qu'à celui des masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.

Données clés

Auteur : M. Daniel Mach

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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