Réponse publiée le 29 juin 2004

L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise que cette distinction, accordée par le représentant de l'État dans le département, est subordonnée à l'exercice, dans une seule commune, des fonctions précitées. Dès lors, un élu municipal ayant exercé des fonctions électives pendant les dix-huit années requises, mais dans plusieurs collectivités, ne peut prétendre à l'honorariat. L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a transposé ce régime de l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années dans la même collectivité. Toutefois, l'exigence de l'exercice du mandat électif dans la même collectivité locale ne semble plus adaptée à la réalité des conditions de vie des Français et de leurs élus locaux. Aussi, favorable à une évolution des règles applicables en la matière, le Gouvernement a-t-il accepté, dans le cadre du projet de loi relative aux responsabilités locales, un amendement en ce sens qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture de ce texte.