carte du combattant
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la proposition de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale souhaitant, compte tenu du consensus affirmé de toutes les parties prenantes, que la date butoir du 2 juillet 1962 pour l'attribution de la carte du combattant en AFN soit arrêtée très rapidement.
Réponse publiée le 13 avril 2004
S'agissant de la date butoir pour la prise en compte du temps de présence sur les théâtres d'opérations d'Afrique du Nord, le ministre délégué aux anciens combattants a eu l'occasion de préciser, au cours des débats budgétaires pour 2004, que celle-ci était fixée au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des combattants des trois territoires concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 13 avril 2004