incapables majeurs
Question de :
Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'inquiétude des gérants de tutelle indépendants (privés). En effet, ces gérants s'étonnent que la loi n° 2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance précise que seules les personnes morales, donc les associations tutélaires, sont visées par le financement prévoyant un versement de dotations globales. Elle lui demande s'il entend intégrer les gérants de tutelle indépendants dans ce dispositif, ou comment il envisage de rétablir une égalité entre ces deux branches.
Réponse publiée le 23 mars 2004
La réforme de la protection juridique des majeurs tient compte de la nécessité de poursuivre la réflexion et les travaux engagés par les groupes de travail mis en place en novembre 2002 par le ministre délégué à la famille. Les travaux de ces groupes ont permis de relever, s'agissant des gérants de tutelle privés, un certain nombre de difficultés comme l'hétérogénéité du statut des intervenants (bénévoles ou professionnels) et le déficit d'informations (nombre de mesures, montant des prélèvements effectués, caractéristiques des populations protégées). Le ministre délégué à la famille souhaite donc engager en 2004 des travaux spécifiques sur les mandataires de justice privés afin d'avoir une connaissance plus fine des données physico-financières de leur activité. Ces travaux seront conduits en collaboration avec les fédérations représentatives et l'ensemble des services de l'État. Au cours de ces travaux, les propositions de réforme issues des réflexions des différents groupements de mandataires privés seront étudiées.
Auteur : Mme Chantal Brunel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004