Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le bilan de la couverture maladie universelle (CMU). Le samedi 15 février 2004, le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle a rendu public son bilan sur les quatre premières années de fonctionnement de la CMU. Si les difficultés rencontrées en début d'application du dispositif, en faveur d'environ 4,7 millions de personnes, ont globalement été réglées, la pratique a toutefois révélé de nouveaux problèmes. Selon ce rapport, un problème qualifié de majeur et de récurrent vise la situation des personnes qui ont des ressources légèrement supérieures au seuil permettant l'octroi de la CMU, et celle concernant les bénéficiaires qui perdent leurs droits après une faible hausse de leurs revenus. L'absence de mécanisme de régulation de ces situations laisse ces personnes en marge du CMU alors qu'elles peuvent légitimement s'en prévaloir. En outre, le fond met en lumière l'existence de pratiques frauduleuses mais qui ne sont pas pour l'instant « d'une ampleur majeure », selon les termes du rapport. Néanmoins, l'apparition d'une fraude, si minime soit-elle, peut toujours faire l'objet de dérives qui pourraient à terme se montrer préjudiciables au dispositif de la CMU et par voie de conséquence à ses bénéficiaires. Il souhaiterait savoir quelles suites, il entend donner aux conclusions de ce rapport et, notamment, en ce qui concerne les situations évoquées.