zones franches urbaines
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la mise en place de la relance des zones franches urbaines. En effet, la seconde phase de la politique des zones franches, avec la mise en place de 41 nouveaux sites à travers la France, a été très bien ressentie par de nombreux observateurs urbains. Grâce au volontarisme ministériel, l'étape de la « conformité européenne » étant passée, cette nouvelle avancée ders zones franches semble malheureusement marquer une certaine pause d'efficacité, dans son caractère opératoire. C'est le cas notamment pour la lenteur de la publication des décrets d'application pour la délimitation des zones franches. Il convient également de noter l'inertie des collectivités locales bénéficiant des nouvelles zones franches. Cette inertie conduit à une véritable désinformation, par certaines municipalités, des publics concernés, notamment les commerçants, entreprises et familles existantes. C'est le cas notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, où les municipalités communistes ne participent absolument pas à la promotion des zones franches de leurs communes. Des raisons idéologiques pourraient motiver cette attitude mais seraient tout à fait choquantes. Il conviendrait donc d'accélérer cette mise en place et surtout de veiller à une attitude correcte de certains maires, notamment en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures et directives qu'il compte prendre pour répondre à cette situation. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
Réponse publiée le 29 juin 2004
Les décrets d'application du dispositif législatif des zones franches urbaines, portant délimitation de celles-ci et relatif aux comités d'orientation et de surveillance, sont parus le 12 mars 2004. Dès avant la parution de ces décrets, l'ensemble des collectivités locales bénéficiaires du dispositif des zones franches urbaines s'est mobilisé pour susciter l'intérêt de multiples partenaires publics et privés et, par suite, pour mener les négociations utiles afin que chacun s'engage à leur côté dans la mise en oeuvre opérationnelle des zones franches, et pour renforcer le parc des activités existantes et optimiser la clause d'embauche au profit des demandeurs d'emploi des quartiers défavorisés. Les conventions d'application territoriale des nouvelles ZFU de la Seine-Saint-Denis, en cours de finalisation, reflètent cette mobilisation des collectivités locales : les projets qu'elles expriment se veulent porteur de cohérence des actions conduites dans les domaines de l'insertion et de l'emploi, et avec les opérations de rénovation urbaine, afin de dégager du foncier et de l'immobilier à vocation économique ; les partenariats actifs sont diversifiés et étendus : service public de l'emploi, missions locales, associations de développement, maison de l'initiative économique locale, plate-forme d'initiative locale, clubs d'entreprises et associations de commerçants, Caisse des dépôts et consignation, chambres consulaires, bailleurs, aménageurs, URSSAF, DSF, etc. Par ailleurs, toutes les collectivités locales de Seine-Saint-Denis en zone franche urbaine depuis janvier 2004 ont organisé, au cours du mois de mars suivant, des réunions d'information destinées aux acteurs économiques (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations) déjà implantés en zone franche urbaine ou intéressés. Enfin, chacune des villes concernées met au point des supports durables de communication pour promouvoir sa zone franche.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : intégration et égalité des chances
Dates :
Question publiée le 24 février 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004