Réponse publiée le 22 février 2005

Le service public de distribution d'eau potable est assuré de façon traditionnelle par les communes, bien que celui-ci ne constitue pas pour elles une compétence obligatoire. L'assainissement est en revanche une compétence obligatoire pour celles-ci, depuis l'intervention de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La notion d'intérêt départemental qui sous-tend l'action du conseil général et les dispositions de l'article L. 3233-1 du CGCT consacrant la possibilité pour le département d'apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences peuvent amener le département à intervenir dans l'exercice de ces services publics à caractère industriel et commercial. Toutefois, aujourd'hui, le regroupement et l'harmonisation dans l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, nécessaires à une meilleure qualité et à un juste prix de l'eau, comme le souligne le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, sont opérés par la voie du regroupement et du développement intercommunal, encouragés par les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et depuis régulièrement renforcés. Même si le dispositif existant peut parfois apparaître complexe, celui-ci fonctionne de manière satisfaisante et permet de garantir la proximité du service public à l'usager. Au regard de cette préoccupation, envisager le transfert de ces compétences au profit du département constituerait une modification complète des règles actuellement en vigueur, dont la pertinence reste à démontrer. La décentralisation des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement au niveau départemental n'apparaît donc pas d'actualité.