Réponse publiée le 4 mai 2004

Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française précise les dispositions de l'article de loi. La complexité apparente soulignée par l'honorable parlementaire est liée au fait que le décret comme la loi concerne différentes prestations : pensions militaires d'invalidité, retraites du combattant, pensions civiles et militaires de retraite, traitements de la médaille militaire et de la légion d'honneur. Toutefois, au niveau local, les postes diplomatiques, les paieries des ambassades et les services des anciens combattants sont chargés d'informer les personnes concernées des textes pris en leur faveur pour revaloriser les différentes prestations dont ils sont bénéficiaires ainsi que des mesures prises pour certaines catégories d'ayants droit et d'ayants cause. Des réunions interministérielles se sont tenues pour préparer la diffusion de cette information auprès des intéressés. Quant au dispositif lui-même, il peut être résumé de la manière suivante : s'agissant, en premier lieu, de la revalorisation des pensions et retraites, aucune valeur de point ne pourra ni dépasser la valeur du point français, ni être inférieure à la valeur actuelle. La valeur du point prise en compte sera celle qui correspond au pays de résidence de l'intéressé au moment de la liquidation initiale des droits de l'intéressé. Dans les pays pour lesquels le calcul de la parité de pouvoir d'achat ne conduirait à aucune évolution, une majoration de 20 % sera appliquée pour marquer la reconnaissance de la nation aux anciens combattants qui ont servi la France. Ainsi, concrètement, tous les ressortissants verront leurs pensions ou retraites augmenter d'au moins 20 %. Par ailleurs, un rappel de quatre annuités est prévu par la loi au titre des arrérages des années 1999, 2000, 2001 et 2003. Le calcul du montant de la revalorisation et des rappels des pensions et retraites est effectué depuis le début de l'année 2004 par les trésoreries près les ambassades de France. Les intéressés bénéficient de cette revalorisation automatiquement, ils n'ont aucune démarche à faire. Par ailleurs, les intéressés peuvent demander la révision de leur pension militaire d'invalidité en cours en raison d'une aggravation de leurs infirmités pensionnées ou pour prise en compte d'affections nouvelles en relation avec les précédentes. Ces demandes doivent alors être adressées aux consulats ou aux services des anciens combattants près de l'ambassade de France pour le Maroc et la Tunisie, qui les transmettent au service des ressortissants résidant à l'étranger du ministère de la défense à Château-Chinon. Enfin, s'agissant de la réversion aux veuves d'anciens combattants ou de militaires de d'invalidité ou de retraite dont était titulaire leur époux, celle-ci est possible et effectuée sur leur demande à condition que le mariage ait été effectif antérieurement à la date d'application des textes ayant fixé la cristallisation. Ces demandes doivent être adressées, pour ce qui concerne les veuves d'anciens combattants, aux consulats ou aux services des anciens combattants près de l'ambassade de France pour le Maroc et la Tunisie, qui les achemineront comme indiqué dans la procédure précédente et, s'agissant des veuves de militaires, au service des pensions des armées à La Rochelle. Ce dispositif devrait dès lors être appliqué sans difficulté.