Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'application du dispositif instaurant les numéros d'appels d'urgence européens 112, et nationaux 15, 17 et 18. En effet, la directive européenne du 25 juillet 2003 relative au service universel contraint notamment les SDIS à localiser les appels d'urgence qu'ils reçoivent, tant du réseau filaire que du réseau mobile GSM. Ces contraintes conduiront les SDIS à acquérir et à maintenir à jour, d'une part l'annuaire universel qui identifie le demandeur, et d'autre part les données géographiques provenant des appels mobiles GSM. Or ce coût pour les services de secours risque de grever très lourdement leur budget car il faudra intégrer les coûts de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques des CODIS ainsi que la maintenance des systèmes d'informations géographiques nécessaires pour exploiter ces données, chaque appel induisant la consultation ou la récupération de données commercialisées par l'opérateur. Afin d'empêcher de tels risques, il lui demande donc s'il pense pouvoir garantir la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.