Réponse publiée le 5 octobre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que l'État envisage de donner à certaines demandes d'inscription d'établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif, fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population car il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés de l'établissement. C'est pourquoi seuls les établissements qui sont des établissements ayant exercé des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale, peuvent être inscrits, pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante. Ces listes sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés ainsi que des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En revanche, il n'est pas envisageable d'étendre le champ défini par la loi. L'instruction des dossiers a abouti à ce que de nombreuses propositions de refus d'inscription soient présentées à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, lors de ses séances du 10 décembre 2003 et 10 mai 2004. Il s'agit, en effet, d'établissements qui sont apparus - pour les raisons exposées ci-dessus - comme ne relevant pas du champ d'application du dispositif législatif. Les décisions de refus sont notifiées, le cas échéant, après réexamen des dossiers, compte tenu de l'avis émis par la commission. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ce cas, tout salarié ou ancien salarié peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente, son souhait de bénéficier de l'allocation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été doté, tant au titre des lois de finances qu'au titre des lois de financement de la sécurité sociale, de 2001 à 2004, des sommes suivantes : en 2001 : financement de la sécurité sociale, branche « accident du travail/maladies professionnelles » : 438 millions d'euros. En 2002 : financement de l'État : 38 millions d'euros, financement de la sécurité sociale, branche « accidents du travail/maladies professionnelles » : 180 millions d'euros, soit au total 218 millions d'euros. En 2003 : financement de l'État : 40 millions d'euros, financement de la sécurité sociale, branche « accidents du travail/maladies professionnelles » : 190 millions d'euros, soit au total 230 millions d'euros. En 2004 : financement de la sécurité sociale, branche « accident du travail/maladies professionnelles » : 100 millions d'euros. Les ressources du FIVA de 2001 au 31 décembre 2004 s'élèvent à 986 millions d'euros. Le FIVA est donc en mesure d'indemniser les victimes ainsi que la loi lui en confie la mission.