Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets verts. D'une part, le coût de la gestion des déchets a doublé en dix ans ; d'autre part, de nombreux départements se trouvent actuellement en situation de pénurie de capacité de traitement. Dans le département de la Manche, l'article 84 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1983 interdit le brûlage à l'air libre des déchets, et l'administration de la DASS considère que cela s'applique aux agriculteurs et possesseurs de jardin, conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. Dans un département rural comme la Manche, cette mesure est totalement irréaliste et anormale, et un élagage de haies ne peut être considéré comme générateur de déchets dangereux. Il semble donc que les menaces dont sont victimes les maires suspectés d'autoriser dans ce cas une décharge sauvage avec brûlage de déchets soient hors d'une évaluation rationnelle de la situation, par application du principe de précaution. Les peines encourues seraient d'un an d'emprisonnement avec amende maximale de 76 225 euros pour le propriétaire du terrain concerné. Il lui demande donc quelles mesures de simplification et d'allégement raisonné elle envisage de prendre pour rendre naturellement compatible la vie à la campagne et la réglementation environnementale.