Réponse publiée le 1er février 2005

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, incluse dans le préambule de notre Constitution, précise en son article 6, que tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Toute restriction à cet égal accès doit correspondre à un objectif précis compatible avec le principe général de l'égalité des citoyens et être strictement limitée à la réalisation de cet objectif. La fixation d'une limite d'âge pour les mandats électifs soulèverait au regard de ce principe constitutionnel de nombreuses difficultés. Si l'âge limite s'appliquait à la candidature, ainsi que le préconise l'honorable parlementaire, lors d'élections partielles ou du renouvellement par moitié de certaines assemblées (Sénat, conseil général), des citoyens seraient privés de candidature alors qu'ils sont plus jeunes que des personnes élues à une date antérieure, qui continueront de siéger au sein de l'assemblée partiellement renouvelée. De plus, les élus atteignant l'âge limite juste avant une élection devraient cesser leurs fonctions pratiquement dès l'âge limite, alors que les élus l'atteignant juste après l'élection auraient le droit d'exercer leurs fonctions pendant près de six ans après l'âge limite. Ces situations seraient en totale contradiction avec le principe d'égalité et ne peuvent que conduire à écarter cette solution. L'application d'une limite d'âge en cours de mandat soulèverait, quant à elle, d'autres difficultés. La fin de nombreux mandats avant l'échéance habituelle du fait de la limite d'âge entraînerait une déstabilisation des assemblées concernées et un recours accru aux élections partielles qui se caractérisent par une très faible participation des électeurs. De plus, dans de nombreux cas, la durée du mandat à renouveler ne serait pas connue de l'électeur au moment de son vote, puisqu'elle serait fonction de l'âge de la personne finalement élue. Dans ces conditions, l'objectif affiché de renouveler l'intérêt des citoyens pour la vie politique ne pourrait pas être atteint, ce qui ferait perdre son principal fondement à une telle mesure. Il en résulte que l'application d'une limite d'âge pour les mandats politiques soulèverait plus de difficultés pratiques et juridiques qu'elle n'apporterait de solutions au problème du désintérêt des citoyens pour la vie politique. C'est pourquoi, le dispositif actuel, qui consiste à s'en remettre au jugement des électeurs demeure la solution la moins contestable.