Réponse publiée le 8 juin 2004

Afin de répondre au souci légitime des personnes qui se plaignent de la difficulté d'avoir un interlocuteur dans le suivi de leurs dossiers administratifs, le législateur est déjà intervenu pour faire reculer cet « anonymat » souvent dénoncé des administrations. Ainsi, l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 oblige d'abord l'auteur d'une décision administrative à y faire figurer avec sa signature expressément ses noms et qualités. Il prescrit ensuite à l'ensemble des administrations, qu'elles relèvent de l'État, des collectivités locales ou d'autres personnes morales chargées de gérer un service public administratif, de mentionner, dans les courriers adressés aux administrés, le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier. Cette règle, qui n'est d'ailleurs pas nouvelle pour les administrations de l'État, est désormais assez largement mise en oeuvre. Mais, pour s'assurer de son respect plein et entier, le Gouvernement a fait de l'identification de l'interlocuteur administratif un des engagements obligatoires des chartes de qualité (Charte Marianne) qui vont être généralisés à l'ensemble du territoire à la fin de cette année.