Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques d'optimisation fiscale de grands groupes industriels. Par le biais d'un montage juridique, sans changement d'exploitant ou de la destination des biens, il est permis à ces sociétés de fixer leurs bases de taxes professionnelles sur le montant des amortissements de l'exercice en occultant toute référence à la valeur locative des immobilisations corporelles à la disposition de l'entreprise. L'artifice ainsi utilisé peut se traduire par une diminution des bases de TP de ces entreprises de plusieurs millions d'euros. Cette diminution profite soit à ces entreprises si leur contribution n'est pas plafonnée, soit, dans le cas contraire, à l'État dont la compensation, auprès des communes concernées, est amoindrie d'autant. En outre, elle entraîne pour les ménages une augmentation de leur pression fiscale, ou une réduction des services rendus par la collectivité à la population. Cette interprétation du code général des impôts, si elle n'était pas contestée par l'administration de son ministère, viendrait démentir les affirmations du Premier ministre garantissant que la réforme de la taxe professionnelle faciliterait le développement de l'intercommunalité et n'opérerait pas un transfert de charges vers les ménages. Il lui demande donc s'il sera mis un terme à ces pratiques d'optimisation fiscale qui sont en contradiction avec les principes d'équité fiscale.