exonération
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des indemnités versées par les banques suisses aux héritiers des victimes de persécutions antisémites. En effet, certains établissements suisses ont conservé les avoirs de leurs clients qui ont été victimes de persécutions antisémites. En vertu de décisions de tribunaux américains, des héritiers résidant en France ont perçu des indemnités versées par les banques suisses correspondant au montant des avoirs réévalués au jour du jugement. Ces indemnités bénéficient-elles d'une exonération d'impôt sur le revenu et sur la fortune de la même manière que les sommes versées en application des mesures d'indemnisation instituées par le décret n° 2000-647 du 13 juillet 2000 ? Si oui, elle lui demande de bien vouloir l'informer des modalités d'exonération.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Les sommes versées en exécution de décisions des tribunaux américains par les banques suisses aux ayants droit de leurs clients, victimes de persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale, ont pour objet de restituer aux intéressés des avoirs bancaires en déshérence réévalués à la date des décisions précitées et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, ces sommes, qui représentent la restitution d'un bien, ne constituent pas la réparation d'un préjudice au sens de l'article 885-K du code général des impôts. Elles sont donc soumises dans les conditions de droit commun à l'impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier suivant leur perception.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 13 juin 2006