Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le traitement différent, au regard de la TVA, des crèches publiques et associatives et des crèches privées. Si les premières, gérées par les collectivités locales ou par des associations sans but lucratif, ne sont pas assujetties à cette taxe, les secondes le sont au taux plein de 19,6 %. L'application de ce traitement particulier aux crèches publiques et associatives est motivée au nom d'une présomption de non-concurrence en matière de prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Or il est constant que cette exemption en faveur des crèches publiques et associatives entraîne une distorsion dans les conditions de concurrence, puisqu'il existe des crèches privées exposées à des surcoûts, celles-ci n'étant pas bénéficiaires d'un régime aussi favorable. Une telle situation semble d'autant plus incohérente que les crèches publiques et associatives ne sont pas à même aujourd'hui de répondre totalement, en terme d'accueil, à la demande des familles. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas équitable et opportun d'exempter les crèches privées de TVA, afin de mieux répondre aux besoins des parents.