exercice de la profession
Question de :
M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème de sécurité que pose l'utilisation du micro par les chauffeurs d'autobus de tourisme. Alors que le Gouvernement fait de la sécurité une priorité, à l'heure où l'utilisation du téléphone au volant a été fortement réglementée, les chauffeurs d'autobus de tourisme utilisent un micro tout en conduisant, ce qui soulève la question de la sécurité des personnes transportées. En effet, les chauffeurs guides qui commentent les visites ne peuvent avoir toute leur attention consacrée à la fonction de conduite ainsi que l'exige le code de la route. La sécurité est donc mise en cause, non seulement par l'acte de commenter en conduisant, mais aussi par les réponses aux questions suscitées par les commentaires et par le dialogue qui s'instaure forcément dans ce cas précis. De même, il existe des sites dangereux qui exigent la présence du guide avant la descente du bus des touristes. Dans le cas d'un chauffeur guide, cette précaution ne peut être respectée puisqu'il est le dernier à être sur le site et non le premier, ses fonctions de chauffeur l'emportant sur celles de guide (laisser descendre tout le monde, fermer les portes, fermer le bus). En conséquence, pour la sécurité des personnes transportées, il lui demande que soit réglementée l'utilisation du micro au volant, et que soit étudiée la possibilité de dissocier les deux fonctions de chauffeur et de guide.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'article R. 412-6 du code de la route précise que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » Ce texte a notamment été utilisé dès l'apparition du téléphone portable dont les conducteurs ont rapidement fait usage. Sur la base d'études d'accidentologie concordantes et devant la multiplication du phénomène, le Gouvernement, par un décret du 31 mars 2003, a institué une contravention spécifique de deuxième classe pour « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation » prévue à l'article R. 412-6-1 du même code, entraînant retrait de deux points du permis de conduire. L'utilisation d'un microphone pour commenter un déplacement est d'une autre nature que celle d'un téléphone portable puisque le microphone est en règle générale fixé à la structure de l'autobus et ne gêne pas physiquement le conducteur (un micro tenu en main pourrait entrer dans le champ de la contravention prévue à l'article R. 412-6 ci-dessus évoqué). Au surplus, le conducteur ne s'adresse pas à un interlocuteur extérieur et demeure maître d'interrompre sa narration comme tout conducteur confronté à une situation d'urgence ou une manoeuvre délicate à effectuer. Il paraît, dans ces circonstances, difficile de proscrire son utilisation dont le seul but est d'amplifier le propos pour un auditoire plus conséquent que celui d'un véhicule léger. En ce qui concerne la sécurisation des passagers lors de la descente du véhicule, le conducteur peut parfaitement descendre en premier et faire en suite procéder à la sortie des personnes transportées.
Auteur : M. Bertho Audifax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004