Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation professionnelle du directeur général des services de la ville de Beaune, évoquée lors d'un récent entretien à l'Assemblée nationale. Cette situation est celle de tous les directeurs généraux des villes de la tranche démographique de 20 000 à 40 000 habitants, principalement celles qui, comme Beaune, bénéficient d'un surclassement touristique. Ce surclassement touristique, dont tirent quelque avantage au demeurant justifié le maire et ses adjoints, n'apporte aucune amélioration statutaire au directeur général, en dépit des charges et responsabilités importantes qu'entraîne cette situation. Dans l'état actuel des textes, ces villes ne peuvent confier ces missions, qui sont lourdes - gestion d'un budget de près de 40 MEUR, animation d'une équipe de plus de 700 agents se partageant une masse salariale supérieure à 15 MEUR -, qu'à un directeur territorial. Il précise à cet égard que son collaborateur vient de bénéficier d'un ultime échelon - le 7e pour le grade de directeur avec l'indice brut 985 et le 9e pour ce qui est de son emploi fonctionnel avec l'indice brut 1015 -, alors même que sa carrière le conduira, dans le contexte démographique actuel, à ne pas quitter la vie active avant une douzaine d'années. D'une manière générale, il est à noter quelques retards dommageables dans les nécessaires ajustements dans l'évolution de carrière de ce type de collaborations par rapport aux situations suivantes : accès accéléré au grade d'administrateur par la promotion interne dans les villes de taille plus importantes, alors que des responsabilités exercées et les contraintes imposées sont sans commune mesure avec celles d'un directeur territorial, détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une ville comme Beaune ; intégration dans la catégorie A des cadres d'emploi des puéricultrices territoriales ; amélioration très sensible de la situation des techniciens territoriaux ; intégration dans le cadre d'emploi des attachés des secrétaires de mairie des communes de plus de 3 500 habitants. Il rappelle en outre que peuvent prétendre à la promotion interne au grade d'administrateur les directeurs généraux des services des communes de plus de 10 000 habitants, alors même qu'un administrateur ne peut occuper les mêmes fonctions que dans les communes de plus de 80 000 habitants, sauf si c'est pour exercer les fonctions de directeur général, auquel cas le seuil est abaissé à 40 000 habitants. Il a, à cet égard, pris un arrêté le 26 juin 2002 prévoyant l'inscription de son collaborateur sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne dans le cadre des administrateurs territoriaux. Sa demande a eu pour réponse deux lettres du sous-préfet contestant cette position. Ainsi, cette inscription n'a jamais fait l'objet de la moindre publication au Journal officiel, privant ce cadre de toute possibilité de mutation dans une collectivité extérieure même s'il souhaite pour sa part vivement conserver sa collaboration pour la ville, mais au-delà dans un délai de dix-huit mois à deux ans dans le cadre d'une intercommunalité de type communauté d'agglomération. Dans l'immédiat cependant, et pour reprendre des propos que le ministre a tenus en avril 2003 avec une grande justesse, « il me paraît essentiel qu'une ville de 20 000 habitants puisse avoir droit à un administrateur territorial, si c'est pour occuper les fonctions de directeur général ». Cela suppose une révision des seuils démographiques qui est une des principales réponses à la nécessité de rendre attractive la fonction publique territoriale et à valoriser des métiers offerts, principalement ceux des collaborateurs détachés sur des emplois fonctionnels sur qui repose l'efficacité de l'action de proximité. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce débat essentiel pour doter les collectivités de taille moyenne de collaborateurs disponibles, efficaces et motivés qu'elles méritent, à condition de leur offrir des perspectives ouvertes.