Réponse publiée le 12 octobre 2004

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une nouvelles zones franches urbaines, dont une à Toulouse dans les quartiers de La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle, Bordelongue. La délimitation de cette zone franche urbaine est fixée de manière précise par l'annexe 36 au décret n° 2004-219 du 12 mars 2004. Le plan correspondant à cette délimitation est consultable sur le site Internet de la délégation interministérielle à la ville (DIV) : http ://www.ville.gouv.fr. Un régime avantageux d'exonérations fiscales et sociales s'applique depuis le 1er janvier 2004 dans ces quarante et une nouvelles zones franches urbaines, pour les petites entreprises présentes le 1er janvier 2004 ou qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009, dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés, le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 5 millions d'euros (ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à partir de 2005). Ces entreprises ne doivent en outre pas être contrôlées par des entreprises employant plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan excède 43 millions d'euros, ni exercer dans les secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. Ces exonérations sont d'une durée de cinq ans à taux plein, suivies de trois ou neuf ans à taux dégressif selon la taille de l'entreprise, et portent sur la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'impôt sur les bénéfices et les cotisations sociales patronales de sécurité sociale. De même, les artisans, les commerçants et les chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales personnelles maladie et maternité, pour les mêmes durées. Les conditions d'application de ces cinq exonérations sont présentées de manière détaillée sur le site Internet de la délégation interministérielle à la ville.