Réponse publiée le 30 mars 2004

Afin d'assurer la protection du logement, les changements d'affectation des locaux d'habitation en faveur d'un autre usage sont soumis à autorisation administrative préalable du préfet après avis du maire. Ce dispositif remonte à 1945 et au contexte de pénurie de logements de l'époque. Il est aujourd'hui généralement considéré comme trop complexe, attaché à des références trop anciennes et source d'insécurité juridique dans les transactions immobilières. Dans ces conditions, le Gouvernement prévoit de moderniser et simplifier ce régime, dont le champ d'application devrait être limité aux seuls territoires où la tension sur le marché immobilier justifie une protection des locaux d'habitation. Cette réforme permettrait notamment d'apprécier l'usage d'habitation par référence à une situation plus récente que 1945, et de supprimer les distinctions entre les différents usages autres que l'habitation, source de difficultés pour l'implantation des entreprises. Il est prévu que cette réforme soit réalisée par une ordonnance, sur la base d'une habilitation législative donnée par le second projet de loi autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, qui sera prochainement soumis au Parlement.