Question écrite n° 34581 :
personnel

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de pouvoir accéder aux concours de l'ensemble de la fonction publique d'État ou territoriale. En effet, actuellement il semblerait que les dispositions ne permettent pas aux fonctionnaires pénitentiaires de passer par exemple les concours du ministère des finances, qui sont ouverts à tous les autres fonctionnaires. L'accès à d'autres voies permettrait de proposer une vision de carrière différente pour ces métiers si particuliers. Il lui demande de préciser sa position sur cette possibilité.

Question clôturée le 4 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 2 mars 2004

Date de clôture : 4 mai 2004
Fin de mandat

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