Réponse publiée le 1er juin 2004

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations de prévoyance complémentaire, elles ne sont admises en déduction que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, et au titre d'un contrat d'assurances de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies sous forme de rentes lors de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, les personnes dépendantes bénéficient déjà de mesures fiscales favorables. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 646 euros pour l'imposition des revenus de 2003 si leur revenu imposable n'excède pas 10 130 euros et à 823 euros si ce revenu est compris entre 10 130 euros et 16 370 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt dont la portée a été sensiblement étendue par l'article 4 de la loi de finances pour 2004. En effet, à compter de l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt calculée sur la fraction de dépenses relatives à la dépendance s'appliquera non seulement aux personnes hébergées dans un établissement conventionné habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes mais aussi à toutes celles accueillies au sein d'établissements placés sous le régime de la tarification ternaire en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Le champ d'application du dispositif fiscal concernera ainsi potentiellement 600 000 personnes au lieu de 200 000 actuellement. En outre, le plafond de dépenses éligibles est porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Ces mesures viennent en complément du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie qui constitue pour sa part un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance et qui est, en tout état de cause, exonérée d'impôt sur le revenu en application du  2° de l'article 81 du code général des impôts. L'ensemble de ces dispositions répond au moins pour partie aux préoccupations exprimées.