cotisations
Question de :
M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le mode de calcul des cotisations d'allocations familiales des professionnels paramédicaux exerçant en secteur libéral. Il semblerait en effet qu'il existe une disparité très importante entre la méthode de calcul des médecins de secteur 1 et celle des paramédicaux, entraînant pour ces derniers une cotisation trois fois plus élevée. Ces professionnels souffrent depuis plusieurs années de problèmes de reconnaissance, tant sociale qu'économique, qui rend de moins en moins attrayant le statut de ces métiers. Les revenus d'activité des infirmières sont les plus faibles de toutes les professions libérales, alors qu'elles sont un des pivots de la santé à domicile, que ce soit en zone urbaine ou rurale. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour remédier à ces disparités afin que les professionnels paramédicaux puissent exercer pleinement leur activité.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Les taux de cotisations aux régimes de sécurité sociale sont identiques pour l'ensemble des professions de santé libérales affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux. Cependant, les professionnels conventionnés avec l'assurance maladie bénéficient d'une prise en charge partielle de certaines cotisations sociales par les caisses de sécurité sociale en contrepartie des engagements conventionnels que ces professionnels prennent. Pour les médecins, cette prise en charge varie car le législateur avait prévu d'inciter à la signature de convention avec l'assurance maladie par un régime de prise en charge plus favorable en cas de signature de convention qu'en cas de règlement conventionnel minimal. Les généralistes sont actuellement sous régime conventionnel alors que les spécialistes sont sous le régime du règlement conventionnel minimal. Les différences de prise en charge entre professions résultent de la négociation conventionnelle. Les relations entre les professions de santé et les caisses d'assurance maladie sont en effet régies par des conventions qui créent un ensemble de droits et d'obligations propres à chaque profession. Une comparaison de ces conventions clause par clause n'est donc pas possible. Les avantages relatifs dont certaines professions bénéficient doivent s'apprécier de façon globale, en tenant compte de l'ensemble des droits et des obligations résultant des accords conclus compte tenu des formes d'exercice et de dispensation des soins qui leur sont inhérentes. Ces avantages relatifs n'ont donc pas à revêtir systématiquement la même forme pour toutes les professions médicales et paramédicales. La loi relative à l'assurance maladie prévoit d'élargir les compétences des partenaires conventionnels (Caisses nationales d'assurance maladie et syndicats de professionnels de santé) en matière de prise en charge des cotisations sociales. Ainsi, la négociation conventionnelle déterminera aussi bien l'assiette que le taux et les modalités de calcul de cette participation.
Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004