maisons familiales rurales
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la très grave crise financière que traverse le mouvement des maisons familiales rurales. Créées depuis près de 70 ans, les maisons familiales rurales regroupent actuellement 450 établissements qui accueillent des élèves de la quatrième au niveau supérieur dans les domaines agricole et artisanal. Ces établissements spécifiques fonctionnent selon la pédagogie de l'alternance, mêlant étroitement l'apprentissage théorique et le stage d'application. La loi de 1984 a permis de fixer un cadre juridique précis pour ces organismes avec en particulier un mode de calcul fixé et reconnu de tous. Or, depuis quelques années, l'État s'est dispensé de verser le financement qui avait été prévu par la dite loi de 1984. Les établissements se trouvent donc être mis progressivement dans de graves difficultés financières. Malgré les nombreuses démarches effectuées auprès des ministères, aucune réponse sérieuse n'a jusqu'à présent été apportée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le mouvement des maisons familiales rurales peut de nouveau bénéficier de la juste application de la loi et si il est prévu de dédommager le mouvement pour non application de la loi.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004