Réponse publiée le 8 juin 2004

Plusieurs dispositions améliorant la protection des consommateurs dans leurs relations avec les banques, et en particulier leur information sur les tarifs bancaires, ont déjà été adoptées. Une charte d'engagement visant à renforcer les droits des consommateurs de services bancaires a été signée, le 9 janvier 2003, par le président de la Fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont notamment pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Par ailleurs, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une information systématique de leurs clients sur tout projet de modification tarifaire des produits liés à la convention de compte, trois mois avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif. Cet article permet également à tout consommateur de rompre sans frais les relations avec sa banque en cas de modification substantielle de sa convention de compte. Enfin, l'introduction de la portabilité des numéros de comptes bancaires n'empêcherait pas les banques de facturer à leurs clients des frais spécifiques pour les opérations de transfert de compte d'un établissement à l'autre. En tout état de cause, les difficultés pratiques de mise en oeuvre de la portabilité des numéros de comptes bancaires entraîneraient des coûts supplémentaires qui seraient répercutés sur les utilisateurs. La Commission européenne a d'ailleurs envisagé l'opportunité d'introduire un tel système dans sa récente communication sur les paiements dans le marché intérieur. Dans ce cadre, il est apparu aux établissements bancaires que la portabilité des numéros de comptes serait techniquement lourde à mettre en oeuvre. La Commission a également reconnu que les problèmes pratiques et les coûts liés à une telle mesure l'emporteraient sur les avantages qui pourraient en découler pour les consommateurs.