Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation inquiétante du logement social. En effet, l'État assure les conditions du financement de la construction et de l'entretien du parc social locatif qui représentait, en 2001, 4 700 000 logements et 10 700 000 personnes logées. Depuis plusieurs années, une baisse de la construction est constatée malgré de nombreuses incitations financières. Le nombre de logements sociaux construits par an est passé de 89 000 en 1994 à environ 43 000 par an en 1999 et 2000. Le budget pour 2003 prévoyait 54 000 logements sociaux supplémentaires, 100 000 logements réhabilités, 12 000 démolitions. Face à une demande estimée à 1 million de logements, ce retard cumulé devient problématique. Cette pénurie reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Certes, la loi Solidarité et Renouvellement urbains du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et 3 500 dans les autres régions, situées dans une agglomération d'au moins 50 000 habitants, de disposer au moins de 20 % de logements sociaux. Cependant, les modalités de cette loi sont mal respectées, les élus préférant la contourner. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet et de quelle manière il entend intervenir pour garantir l'application effective de la loi SRU et répondre à la demande croissante en logements sociaux.