Réponse publiée le 16 mai 2006

Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, les collectivités locales sont libres de leur politique de gestion des risques. Elles ne sont pas soumises à d'obligations spécifiques en matière de couverture assurantielle de leur responsabilité civile, mais doivent respecter les obligations légales et réglementaires d'assurance de responsabilité civile propres à certaines activités, au même titre que tous les autres acteurs, publics ou privés, pratiquant les activités concernées. S'agissant de l'augmentation ou de la baisse des primes d'assurance des collectivités locales, elle dépend surtout de la survenance d'un sinistre ou de l'absence de sinistres. De tels ajustements du niveau des primes en fonction des sinistres intervenus existent sur les autres segments de marché. Il appartient à chaque collectivité territoriale de déterminer la conduite à tenir face à un relèvement qu'elle jugerait excessif de sa prime d'assurance et de mettre en oeuvre la possibilité ouverte par la législation en vigueur de refuser ce relèvement. Si ce refus conduit l'assureur à dénoncer le contrat en cours d'exécution, la collectivité pourra alors lancer un nouvel appel d'offres pour tenter de trouver un tarif plus avantageux en faisant jouer la concurrence. Le Gouvernement n'en reste pas moins particulièrement attentif à la situation du marché de l'assurance des collectivités locales. Ainsi, à la suite des violences urbaines de la fin d'année 2005 qui ont frappé certaines collectivités, le ministre délégué aux collectivités territoriales a décidé de la mise en place de trois groupes de travail, associant administrations, élus et assureurs, aux fins d'établir un diagnostic de la situation et d'améliorer le fonctionnement de ce marché. Ces groupes sont chargés d'aborder les thèmes suivants : les difficultés d'assurabilité des collectivités locales, les marchés publics d'assurance et la prévention des risques.