Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessaire adaptation des conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de l'adoption de la réforme sur les retraites. Les négociations menées avec les organisations syndicales et les discussions interministérielles ont abouti à la constitution d'un véritable « projet de fin de carrière » qui a fait l'objet d'un relevé d'étape signé le 18 mai 2004 par trois organisations syndicales et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ce document a proposé plusieurs mesures, adoptées par le Parlement et le Gouvernement : exemption de la décote prévue par la réforme du régime des retraites pour les sapeurs-pompiers professionnels entrés en congé pour difficulté opérationnelle avant le 31 décembre 2003 (loi de finances rectificative pour 2003, art. 66) ; réduction de trente à vingt-cinq ans de la durée de services publics exigés des sapeurs-pompiers admis en congé pour difficulté opérationnelle pour obtenir la bonification du 1/5 (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, art. 15). La loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a traduit d'autres propositions de ce relevé d'étape, notamment la reconnaissance du caractère dangereux des métiers et des missions exercées par les sapeurs-pompiers qui correspondait à une forte attente de leur part. De la même manière, les conditions d'accès au congé pour raison opérationnelle sont améliorées. Désormais, la formulation de la demande appartiendra au seul sapeur-pompier qui pourra se faire assister dans sa démarche par le conseil de son choix, la reconnaissance de la difficulté opérationnelle relèvera d'une commission médicale et non plus d'un seul médecin et la réalité des offres de reclassement sera assurée. Par ailleurs, le sapeur-pompier professionnel, médicalement reconnu en difficulté opérationnelle entre 50 et 55 ans, pourra accéder à l'une des trois options suivantes : un reclassement dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure (traitement indiciaire et prime de feu) ; la possibilité d'exercer une activité privée tout en conservant le revenu du congé pour raison opérationnelle (75 % de ce traitement et prime de feu) ; un congé cotisant, accessible en cas d'échec d'une tentative de reclassement, qui permet, malgré l'interruption de toute activité, de continuer à se constituer des droits à pension jusqu'à 57 ans et demi, tout en maintenant l'entrée dans le dispositif entre 50 et 55 ans pour une durée maximum de cinq ans. Ces deux dernières modalités revêtent un caractère très novateur sans équivalent dans la fonction publique territoriale. L'ensemble des mesures énumérées a pour ambition de former un véritable projet d'avenir pour la profession, en combinant la reconnaissance du caractère dangereux du métier, la prise en compte de l'allongement de la vie professionnelle qui résulte de la loi sur les retraites et le souci de personnaliser les solutions de fin de carrière en fonction des difficultés mais aussi des choix personnels des intéressés. La loi du 13 août 2004 précitée a également permis de mieux prendre en compte la situation des veuves et des orphelins. L'article 68 complète l'article 796 du code général des impôts en exonérant de l'impôt de mutation par décès les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours et cités à l'ordre de la Nation. De même, l'article 69, modifiant l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, précise que dans les administrations et établissements de l'État, des départements, des communes et des territoires d'outre-mer et dans les établissements privés visés aux articles L. 405 et L. 406 disposant d'emplois tenus par des mineurs, la priorité pour le recrutement de ce personnel des deux sexes s'applique également, s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats, aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours et cités à l'ordre de la Nation. Ces derniers pourront, en outre, bénéficier d'une majoration de note aux concours administratifs.